Latham obtient la victoire définitive pour Orange contre SFR sur les offres de téléphonie fixe à destination des résidences secondaires

Latham & Watkins a obtenu avec son client Orange une victoire importante par une décision rendue le 18 octobre 2023 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation de Paris, qui a rejeté le pourvoi formé par SFR concernant de prétendues pratiques anticoncurrentielles d'Orange sur les offres de téléphonie fixe à destination des résidences secondaires et a débouté entièrement SFR.

SFR reprochait à Orange un abus de position dominante sur le marché de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires et avait saisi le Tribunal de commerce de Paris en 2012. Selon SFR, l’offre « résidences secondaires » d’Orange n’était pas réplicable sans perte par un opérateur alternatif aussi efficient au regard des tarifs proposés par Orange sur le marché amont de l’offre de gros (la règlementation impose à Orange de donner accès à son réseau, en tant qu’opérateur historique).

Après une saga judiciaire d’une durée de 11 ans, 3 arrêts de Cour d’appel et 3 arrêts de cassation, la Cour de Cassation de Paris a suivi l’arrêt de renvoi en jugeant qu’aucune pratique abusive ne peut être constatée et que la pratique commerciale d’Orange ne constitue pas une pratique de « ciseaux tarifaires » constitutive d'un abus de position dominante.

Suite à cette décision, Orange sécurise définitivement la somme de 53,4 millions d’euros récupérée auprès de SFR en appel.

Latham & Watkins représentait Orange sur ce dossier avec Adrien Giraud, associé, et Laure Maes.