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La Cour de justice de l’Union européenne invalide la compétence de la Commission européenne dans l’examen de la fusion Illumina/GRAIL
September 3, 2024
Latham analyse le jugement de la CJUE.
Latham & Watkins est fier d’annoncer une victoire majeure devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a invalidé la tentative jugée illégale de la Commission européenne de revendiquer sa compétence dans le cadre du rachat de GRAIL par Illumina en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations.
L’arrêt de la CJUE marque un tournant décisif dans l’évolution du contrôle des concentrations dans l’UE, renforçant les principes de sécurité juridique, d’équilibre institutionnel et d’équité procédurale. Latham a eu le privilège de représenter GRAIL dans cette affaire historique, plaidant pour une interprétation juste et équitable du cadre réglementaire.
« C’est l’une des affaires les plus remarquables et complexes dans l’histoire du contrôle des concentrations, avec des implications significatives sur le produit en question, un test multi-cancer capable de détecter le cancer à un stade précoce », a déclaré Michael Egge, associé et responsable mondial de la pratique Antitrust & Competition de Latham. « Le verdict souligne l’importance de respecter les principes juridiques établis et de s’assurer que les actions réglementaires sont fondées sur des règles claires et prévisibles. Non seulement cette décision confirme le bien-fondé de la position de notre client, mais elle établit également un précédent crucial pour les futures affaires impliquant le contrôle des concentrations et la politique de concurrence. »
L’affaire portait sur la tentative de la Commission européenne d’examiner le rachat de GRAIL par Illumina en invitant les États membres de l’UE à lui soumettre leurs demandes de « renvoi » en vertu de l’Article 22, alors même que la transaction n’atteignait pas les seuils de compétence de la Commission ou ceux de chaque État membre. L’arrêt de la CJUE annule cette approche inédite de la Commission, affirmant que celle-ci doit respecter les limites procédurales établies par le règlement de l’UE sur les concentrations.
Au cours des quatre dernières années, l’équipe antitrust de Latham a représenté GRAIL devant toutes les juridictions possibles dont la France, y compris dans cinq procédures administratives distinctes et sept procédures contentieuses, ainsi que dans le cadre d’une décision d’interdiction par la Commission européenne, qui, comme la CJUE l’a à présent confirmé, n’aurait pas dû prendre en charge cette affaire.
« Nous tenons à exprimer notre profonde gratitude à notre client, GRAIL, pour sa confiance, sa collaboration et sa résilience tout au long du processus », a ajouté David Little, associé antitrust des bureaux Latham de Londres et Bruxelles. « L’arrêt de la CJUE rappelle de manière opportune l’importance de seuils prévisibles et bien définis pour déterminer le moment et le(s) destinataire(s) d’une notification de transaction. Le succès de cette affaire, obtenu après une lutte acharnée, témoigne de la force de notre équipe et de notre engagement à obtenir des résultats exceptionnels pour nos clients. »
« Nous sommes particulièrement satisfaits de constater que le raisonnement de la Cour est en ligne avec nos arguments », a déclaré Javier Ruiz-Calzado, associé antitrust au bureau Latham de Bruxelles. « Cette affaire, extrêmement sensible et complexe, comme l’a souligné la Cour, aura des répercussions majeures pour les affaires de contrôle des concentrations à l’avenir. »
« Depuis la décision de l’Autorité française de la concurrence de renvoyer l’affaire à la Commission européenne, GRAIL n’a eu de cesse d’affirmer et de démontrer que cette nouvelle interprétation de l’article 22 était totalement illégale » a indiqué Adrien Giraud, associé antitrust aux bureaux Latham Paris et Bruxelles ; « nous sommes particulièrement satisfaits du fait que la Cour l’ait désormais confirmé on ne peut plus clairement ».
L’équipe antitrust ayant représenté GRAIL dans le cadre du litige devant la Commission européenne a été menée par les associés antitrust David Little à Londres/Bruxelles, Javier Ruiz-Calzado et Carles Esteva Mosso à Bruxelles, Adrien Giraud à Paris et Bruxelles, et José María Jiménez-Laiglesia à Madrid, avec Anna Escrigas Cañameras, Simon Troch, Daniel Muheme, Jérôme de Ponsay, Clément Pradille, Thomas Milleville, Julia Weber et Zhijin Liu, collaborateurs à Bruxelles, ainsi que Sarah Miller, collaboratrice à Londres.
L’équipe ayant défendu avec succès GRAIL contre la Federal Trade Commission aux États-Unis a été menée par Michael Egge, Maggy Sullivan et Anna Rathbun, associés à Washington, D.C., ainsi que Al Pfeiffer, associé à Bay Area, Monica Groat, counsel à Washington, D.C, avec Sean Mullor, collaborateur à Washington, D.C., et Nathaniel Amann, collaborateur à San Diego.
Latham a également représenté GRAIL sur les aspects corporate et marchés de capitaux lors de son acquisition par Illumina en 2020. L’équipe était menée par Alex Voxman, associé à Los Angeles, Andrew Clark, associé à Century City, Ross McAloon, associé à Orange County et Alexa Berlin, associée à Chicago. Sont également intervenus David Zaheer et Brian Duff, associés à Century City, et Alexandra McArthur counsel à Century City.